Dernière mise à jour : Mai, 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes du logiciel UTEXSAVE réalisées sur le site internet https://utexsave.com, dont le siège social est situé en France, joignable à utexsave@gmail.com.

Le client déclare avoir pris connaissance des CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.

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1. DÉFINITIONS

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« Client » : toute personne physique ou morale qui commande UTEXSAVE sur le Site.

« Logiciel » : le programme UTEXSAVE, ses mises à jour et les éventuels composants associés fournis par téléchargement.

« Licence » : droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, accordé au Client pour utiliser le Logiciel dans les limites prévues aux présentes CGV.

« Version Standard » : licence permettant l’activation du Logiciel sur 3 ordinateurs maximum.

« Version Pro » : licence permettant l’activation du Logiciel sur 20 ordinateurs maximum.​

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2. Objet

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Les présentes CGV définissent les conditions de vente, de téléchargement, d’activation, d’utilisation et de support du Logiciel UTEXSAVE.​

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3. Caractéristiques du Logiciel

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UTEXSAVE est un logiciel exclusiement sonçu pour windows 11 destiné à restaurer du texte perdu.

Le Client reconnaît avoir vérifié, avant commande, la compatibilité du Logiciel avec son matériel, son système d’exploitation et son environnement d’utilisation. Les caractéristiques techniques minimales, prérequis et limites éventuelles sont indiqués sur la page dédiée du Site.

Le Logiciel est fourni en version téléchargeable. Après validation du paiement, le Client reçoit par email un lien de téléchargement et un numéro de licence associé à sa commande.​

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4. Prix

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Les prix des licences sont les suivants :

• Version Standard : 9,90 € / $ TTC ou HT selon le régime applicable et la devise affichée au moment de la commande ;

• Version Pro : 39,90 € / $ TTC ou HT selon le régime applicable et la devise affichée au moment de la commande.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Les éventuels frais, taxes ou conversions monétaires liés au moyen de paiement utilisé sont à la charge du Client selon les conditions de Stripe, PayPal ou de son établissement bancaire.​

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5. Paiement

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Le paiement peut être effectué par Stripe ou PayPal, ou par tout autre moyen précisé sur le Site.

La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation effective du paiement.

Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site oblige au paiement du prix correspondant.​

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6. Commande et livraison

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Après confirmation de la commande et réception du paiement, le Client reçoit automatiquement ou manuellement :

1. un email de confirmation d’achat ;

2. un lien de téléchargement ;

3. un numéro de licence personnel.

Le Client doit vérifier immédiatement la réception de l’email. En cas de non-réception, il doit contacter le support à l’adresse utexsave@gmail.com ou via la page contact du Site.

Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse email fournie lors de la commande. Toute erreur de saisie, filtrage par spam ou blocage technique externe ne saurait engager la responsabilité du Vendeur, sous réserve des obligations légales applicables.

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7. Licence d’utilisation

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La vente du Logiciel n’emporte pas transfert de propriété intellectuelle. Le Client acquiert uniquement une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable.

Selon la version achetée :

• Standard : utilisation autorisée sur 3 PC maximum ;

• Pro : utilisation autorisée sur 20 PC maximum.

La licence est liée au Client et à son usage propre. Elle ne peut pas être partagée, revendue, louée, donnée, prêtée, cédée, publiée, mise à disposition d’un tiers ou utilisée au profit d’un tiers, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

Toute tentative de contournement des limites d’activation, de duplication non autorisée ou d’utilisation abusive peut entraîner la suspension ou la révocation de la licence, sans préjudice de toute action judiciaire.

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8. Mises à jour

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Les mises à jour du Logiciel sont incluses dans le prix de la licence, tant qu’elles sont proposées par le Vendeur pour la version concernée.

Le Vendeur peut faire évoluer le Logiciel, corriger des bugs, modifier certaines fonctions ou interrompre la prise en charge d’anciennes configurations pour des raisons techniques, de sécurité ou de compatibilité.

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9. Droit de rétractation

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9.1 Principe général

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Pour les consommateurs situés en France ou dans l’Union européenne, le droit de rétractation peut en principe s’appliquer aux ventes à distance dans les conditions prévues par la loi.

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9.2 Contenu numérique fourni immédiatement

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Le Logiciel étant fourni sous forme numérique téléchargeable, le Client peut perdre son droit de rétractation si l’exécution commence avant la fin du délai légal, avec son accord exprès et après reconnaissance qu’il renonce à son droit de rétractation.

À cette fin, avant la validation de la commande, le Client doit cocher une case distincte confirmant :

• qu’il demande l’exécution immédiate du téléchargement ;

• qu’il reconnaît perdre son droit de rétractation dans les conditions légales applicables.

En l’absence de cette acceptation expresse, les règles légales de rétractation applicables au contenu numérique et à la vente à distance s’appliquent.

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9.3 Aucune rétractation pour incompatibilité non vérifiée

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Le Client est invité à vérifier la compatibilité de son matériel avant l’achat. Une incompatibilité résultant d’un manque de vérification préalable ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de remboursement au-delà des droits prévus par la loi.

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9.4 Formulaire / contact

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Toute demande relative à l’exercice éventuel d’un droit légal de rétractation ou à une difficulté de réception du lien de téléchargement doit être adressée au support à utexsave@gmail.com.

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10. Absence de remboursement hors cas légal

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Sauf obligation légale contraire, aucun remboursement n’est accordé après la livraison du lien de téléchargement et du numéro de licence.

Cette règle ne s’applique pas aux cas de remboursement imposés par la loi, notamment en matière de rétractation lorsque celle-ci demeure applicable, ou d’autres droits légaux impératifs.

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11. Support client

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Le Client peut contacter le support :

• par email : utexsave@gmail.com ;

• via la fenêtre de chat du Site, lorsqu’elle est disponible ;

• via la page contact du Site.

Le support peut aider en cas de problème de réception du lien, de récupération de licence, de difficulté d’installation ou de fonctionnement.

Le support n’a pas vocation à effectuer des interventions à distance sur l’ordinateur du Client, sauf accord spécifique.

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12. Utilisation autorisée et interdite

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Le Logiciel doit être utilisé exclusivement pour les usages présentés sur le Site, à savoir : gestion de pertes de données, récupération après crash, et usage personnel.

Il est interdit d’utiliser le Logiciel :

• à des fins non prévues ou non présentées sur le Site ;

• d’une manière illicite, frauduleuse ou contraire à l’ordre public ;

• pour porter atteinte aux droits de tiers ;

• pour contourner des mesures de sécurité, de protection ou de contrôle d’accès ;

• pour diffuser, exploiter ou traiter des données sans autorisation valable.

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Logiciel, des données qu’il traite et des conséquences de son usage.

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13. Responsabilité

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Le Vendeur met tout en œuvre pour fournir un Logiciel fonctionnel, à jour et conforme à sa description commerciale.

Le Client reconnaît toutefois que l’informatique comporte des risques techniques : bugs, erreurs de manipulation, incompatibilités matérielles ou logicielles, perte de données, interruption du système, perturbation par un antivirus, pare-feu, mise à jour ou application tierce.

Dans les limites autorisées par la loi, le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• des pertes de données résultant d’une mauvaise utilisation, d’une incompatibilité non vérifiée ou d’un environnement technique inadéquat ;

• des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, perte de chance ou préjudice commercial ;

• d’un usage du Logiciel non conforme à sa documentation ou à sa destination.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter les droits légaux impératifs du consommateur, ni la responsabilité qui ne peut être légalement limitée.

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14. Garantie légale

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Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et, le cas échéant, la garantie contre les vices cachés.

Les contenus et services numériques avec mises à jour peuvent être couverts par la garantie légale de conformité pendant la période prévue par la loi et par le contrat pour les mises à jour.

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15. Propriété intellectuelle

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Le Logiciel, sa marque, son nom, son interface, ses textes, éléments graphiques, code source, code objet, documents, images, logos et contenus associés sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, décompilation, ingénierie inverse ou exploitation non autorisée est interdite, sauf autorisation expresse écrite du Vendeur ou disposition légale impérative.

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16. Suspension et résiliation

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En cas de violation des présentes CGV, notamment en cas de partage non autorisé de licence, de revente, de fraude, de contournement des limites d’activation ou d’usage illicite, le Vendeur peut :

• suspendre temporairement l’accès au Logiciel ;

• révoquer définitivement la licence ;

• refuser toute nouvelle commande ;

• engager toute procédure utile à la protection de ses droits.

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17. Données personnelles

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Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion des commandes, à la livraison du Logiciel, à l’activation de la licence, au support et, le cas échéant, à la facturation.

Le traitement des données est détaillé dans la politique de confidentialité du Site.

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18. Force majeure

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Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit applicable.

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19. Droit applicable et litiges

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Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence du Client lorsque celles-ci sont plus favorables.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le support afin de rechercher une solution amiable.

Si le Client est un consommateur, il peut également recourir aux modes de règlement amiable et à tout mécanisme légal de médiation de la consommation applicable.

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20. Contact

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Pour toute question relative aux présentes CGV, au téléchargement, à la licence ou au support :

Email : utexsave@gmail.com
Site : https://utexsave.com